Glossaire

 

 

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle porte sur des biens immatériels tels que les inventions et les créations. Les biens corporels couvrent notamment les bâtiments, machines, actifs financiers etc. La propriété intellectuelle porte sur des actifs intangibles tels que le savoir-faire d’une entreprise, les idées, marques, inventions, modèles etc. Ces actifs sont le fruit d’importants investissements humains et financiers. Ils ont parfois une plus grande valeur commerciale que les biens corporels. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle peut faire l’objet d’un monopole d’exploitation par le biais de droits exclusifs que sont les marques, dessins et modèles, droits d’auteur, brevets et indications de provenance.

Marque

Une marque est un signe protégé qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. Elle identifie l’origine de ces produits et services. Ce peut être un mot, un logo, un slogan, une combinaison de ces éléments ou même une forme ou un son.

Une marque est protégée uniquement pour les produits et services désignés. La protection est territoriale : elle doit être obtenue dans chaque pays d’intérêt.

Une marque enregistrée permet d’empêcher les tiers d’utiliser et d’enregistrer une marque identique ou similaire pour des produits et services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

En Suisse, une fois enregistrée, la marque est valable pendant 10 ans. Elle peut ensuite être renouvelée pour cette même période indéfiniment.

Dessin/modèle

Un dessin/modèle porte sur l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit sous une forme bidimensionnelle tels que des motifs, des lignes ou couleurs, ou sous une forme tridimensionnelle telle que la forme du produit ou d’une partie de celui-ci.

Un dessin/modèle enregistré permet d’empêcher les tiers d’utiliser et d’enregistrer un dessin/modèle identique ou similaire. Il doit être protégé dans chaque pays d’intérêt.

En Suisse, une fois enregistré, le dessin/modèle est valable pendant 5 ans et est renouvelable tous les 5 ans. La protection ne peut cependant durer plus de 25 ans.

Brevet

Un brevet est un droit exclusif octroyé à une invention, à savoir une nouvelle solution technique, une technologie ou un procédé de fabrication.

Le brevet confère un monopole d’exploitation permettant d’empêcher les tiers d’utiliser l’invention à des fins commerciales.

La protection n’est valable que dans les pays où le brevet a été délivré. Il expire 20 ans après la date de la demande. Par la suite, l’invention appartient au domaine public et peut être utilisée par tous.

Droits d’auteur

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires ou artistiques telles que des livres, musiques, peintures, sculptures, films, programmes informatiques, bases de données, publicités etc. Un droit d'auteur protège l'expression et non le contenu d'une idée.

Le créateur de l’œuvre décide quand et comment celle-ci peut être utilisée. L'étendue de la protection du droit d'auteur varie d'un pays à l'autre.

En Suisse, les droits d’auteur sont automatiquement acquis lors de la création de l'œuvre.

Nom de domaine

Le nom de domaine est une adresse internet associée à une adresse IP entre l’ordinateur et les serveurs. C’est l’identité numérique de l’entreprise. Il se compose d’un nom et d’une extension (.ch, .com, .eu….).

Il se réserve auprès de bureaux d’enregistrement accrédités. Il est acquis par celui qui l’enregistre le premier.

Ce n’est pas un droit de propriété intellectuelle: il n’est pas possible de s’en prévaloir dans une action en contrefaçon.

Raison de commerce

La raison de commerce est le nom d’une entreprise tel qu’inscrit auprès du registre du commerce.
Ce n’est pas un droit de propriété intellectuelle: il n’est pas possible de s’en prévaloir dans une action en contrefaçon.