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Enregistrement d’un nom de domaine: précautions à prendre

Le saviez-vous ? Un nom de domaine avec une extension .com ou .ch peut être annulé par les autorités si un tiers revendique une enfreinte à sa marque. Il existe une obligation de s’assurer que son nom de domaine n’enfreint pas les droits d’un tiers. Des recherches de marques doivent être effectuées avant l’enregistrement (UDRP Paragraph 2, WIPO Overview 3.0 Sections 3.2.2 and 3.2.3).

Enregistrer un nom de domaine pour exploiter un site internet, facile. Mais attention aux risques juridiques. SEDIN peut vous assister pour évaluer les risques, enregistrer votre nom de domaine, empêcher et agir contre les exploitations frauduleuses.

Nathalie Denel

Au service de votre succès

Implantée à Genève, SEDIN vous accompagne pour protéger, valoriser et défendre vos marques et vos actifs de propriété intellectuelle, en Suisse et à l’international.

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