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L’importance de la marque de base pour la marque internationale

La période de dépendance est actuellement en discussion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Lors du groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui s’est tenu du 15 au 17 novembre 2021, il a été proposé de réduire la période de dépendance de cinq à trois ans. Cette proposition a été accueillie favorablement et sera traitée lors d'une prochaine session. Cet article porte sur le rôle majeur de la marque de base pour l'enregistrement international. Il fournit également quelques éléments de réflexion pour la stratégie de dépôt.

Assouplissement de la pratique suisse pour les noms contenant un nom géographique

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé d'assouplir significativement sa pratique concernant les marques dont le signe contient un nom géographique. Une indication de provenance n'est plus per se considérée comme trompeuse si son utilisation correcte est possible. Dès lors, sous l’angle de l’art. 2 let. c LPM, il ne sera plus exigé de limiter le libellé de produits et services à leur provenance géographique pour les marques contenant une indication de provenance. La limitation est requise pour certaines indications uniquement, sur le fondement de la violation du droit en vigueur (art. 2 let. d LPM).

Exigences relatives à l’utilisation des marques en Suisse – Ce que vous devez savoir

Depuis 2017 et l’introduction en Suisse de la procédure de radiation pour défaut d’usage, il est désormais possible d’obtenir en quelques mois et à moindre frais la radiation totale ou partielle d’une marque qui n’aurait pas été utilisée au cours des cinq dernières années par son titulaire ou par un tiers autorisé. Il est donc plus que jamais essentiel pour les titulaires de prendre conscience de la nécessité d’utiliser sa marque et surtout d’en tenir compte au moment du dépôt. Sous quelle forme déposer sa marque : verbale, figurative ou combinée ? Est-il opportun de déposer les différentes déclinaisons du logo ? Y a-t-il intérêt à utiliser des formulations de produits et services larges ou plutôt spécifiques ? A chaque situation ses réponses. La pratique suisse a ses spécificités en matière d’usage. En voici un résumé, à garder à l’esprit pour une stratégie de protection optimisée sur le long terme.

Les initiatives de la Suisse face au constat préoccupant de la contrefaçon

Un consommateur européen sur dix a acheté par erreur un produit contrefait en 2020. Une illustration parmi d'autres de comment se porte le marché de la contrefaçon. La Suisse est également particulièrement touchée. De récents rapports ont mis en lumière les dégâts de la contrefaçon sur les grandes industries suisses. Les entreprises, les organismes gouvernementaux et les associations prennent toutes des mesures importantes, utilisant l'intelligence artificielle, la blockchain, la législation et les campagnes éducatives pour y faire face. La tâche pourrait sembler décourageante mais les enjeux sont tels qu'ils ne laissent pas d'autre choix que l'action et la coordination de tous les acteurs concernés. L'objectif commun est clair: réduire l'ampleur et la portée de ce commerce illicite.

La protection des modèles de bijoux en Suisse

Le secteur de la bijouterie est très concurrentielle, ce qui expose les créateurs à un risque élevé d'imitation. Une stratégie solide de protection est essentielle. Outre les mesures juridiques pour intervenir sur le fondement de la concurrence déloyale, les droits d'auteur, les dessins et modèles et les marques tridimensionnelles ont un effet dissuasif et permettent d'agir efficacement contre les copies. Cet article expose les particularités de ces différents outils selon la législation et la pratique suisses, ainsi que la meilleure manière de les combiner pour protéger la forme d'un bijou.

Empêcher la dégénérescence de la marque en Suisse

Une marque renommée peut finir par être associée au produit ou au service au lieu d’identifier l’entreprise, ce qui est son but. Dans ce cas, elle est susceptible d'être considérée comme générique et donc libre d’usage. Ce fut le destin de la marque de Bayer « Aspirine » devenue un nom commun et maintenant largement utilisé dans l'industrie pharmaceutiaue. Les titulaires de marques doivent agir de manière préventive afin de s’assurer de ne pas perdre leurs droits. Cet article fournit un aperçu des bonnes pratiques pour éviter ce risque, à la lumière de la législation et de la jurisprudence en Suisse.

Approche stratégique combinée pour la protection des marques et noms de domaine

Avant tout lancement de produit ou service, les démarches de protection des marques et noms de domaine doivent être soigneusement étudiées, coordonnées et entreprises au plus tôt. Anticiper et coordonner ces démarches permettra au portefeuille de marques et noms de domaines de générer des recettes et d’amortir largement l’investissement réalisé. Dans cet article sont exposées les meilleures pratiques pour protéger les marques et noms de domaine à chaque étape du projet.

Aperçu de la protection des appellations d’origine et indications géographiques en Suisse à la lumière de la future adhésion à l’Acte de Genève

Les indications géographiques (IG) et les appellations d’origine (AO) protègent les noms de produits dont la qualité ou la réputation est liée à un lieu de production. Leur enregistrement permet d’empêcher qu’elles ne deviennent génériques ou utilisées sans remplir les critères requis, ce qui pourrait non seulement porter préjudice aux producteurs locaux mais également induire les consommateurs en erreur concernant l’origine géographique du produit. Le système de protection des IG diffère selon les pays. En Suisse, des droits spécifiques existent pour les protéger. En outre, des discussions parlementaires sont en cours pour ratifier l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et les IG, lequel permet de bénéficier de la procédure d'enregistrement internationale auprès de l’OMPI.

Révision de la législation suisse sur le droit d’auteur

L’essor constant d’internet et les changements technologiques rapides dans le monde digital ont conduit les contenus créatifs à être produits, distribués et accessibles dans une multitude de nouvelles approches. Les règles sur le droit d’auteur ont donc dû s’adapter à l’environnement actuel. Pour cette raison, les autorités suisses ont révisé la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Les principales modifications concernent la lutte contre le piratage en ligne, les photographies, les droits des artistes interprètes, l’utilisation numérique des œuvres dans les domaines de la recherche, de l’éducation et du patrimoine culturel, la rémunération collective des œuvres audiovisuelles et l’instauration de licences collectives étendues.

Le défi de la protection des marques 3D en Suisse

L'obtention d'une marque sur la forme d'un produit ou de son packaging reste extrêmement difficile dans de nombreuses juridictions. La Suisse ne fait pas exception. Les critères de distinctivité sont très stricts, sauf à pouvoir démontrer un caractère distinctif acquis par l'usage par le biais d'une enquête d'opinion. Cette pratique vise à éviter des monopoles d'exploitation injustifiés qui pourraient enfreindre la concurrence. Demeure toutefois la question de la capacité intrasèque de certains de ces signes à identifier une entreprise et à remplir dès lors une fonction de marque justifiant leur protection.

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