Glossaire de la protection intellectuelle

Aux côtés des biens corporels qui couvrent notamment les bâtiments, machines, actifs financiers etc., la propriété intellectuelle porte sur des actifs immatériels tels que le savoir-faire d’une entreprise, les idées, marques, inventions, dessins et modèles etc. Ces actifs sont le fruit d’importants investissements humains et financiers. Ils ont souvent une plus grande valeur commerciale que les biens corporels. La valeur des plus grandes marques mondiales dépasse les 150 milliards de dollars ! La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (droits des brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins).

La propriété intellectuelle peut faire l’objet d’un monopole d’exploitation par le biais de droits exclusifs que sont les marques, dessins et modèles, droits d’auteur, brevets et indications de provenance.

Une marque est un signe protégé qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. Elle identifie l’origine de ces produits et services. Ce peut être un mot, un logo, un slogan, une combinaison de ces éléments ou même une forme ou un son.

La protection d’une marque est valable uniquement pour les produits et services désignés. La protection est territoriale : elle doit être obtenue dans chaque pays d’intérêt.

Une marque enregistrée permet d’empêcher les tiers d’utiliser et d’effectuer un dépôt de marque ou d’enregistrer une marque identique ou similaire pour des produits et services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

En Suisse, une fois enregistrée, la marque est valable pendant 10 ans. Elle peut ensuite être renouvelée auprès de l’Institut fédéral de la propriété Intellectuelle pour les marques suisses, ou auprès de l’Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle pour les enregistrements internationaux (système de Madrid) pour cette même période, indéfiniment.

Un design porte sur l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit sous une forme bidimensionnelle tels que des motifs, des lignes ou couleurs, ou sous une forme tridimensionnelle telle que la forme du produit ou d’une partie de celui-ci, ou de son emballage ou de son étiquette. Le design protège les éléments nouveaux et originaux qui permettent au produit de se démarquer sur le marché.

Un design enregistré permet d’empêcher les tiers d’utiliser et d’enregistrer un dessin ou modèle identique ou similaire. Protéger un design s’effectue dans chaque pays d’intérêt.

En Suisse, une fois enregistré, le design est valable pendant 5 ans et est renouvelable tous les 5 ans. La protection ne peut cependant pas durer plus de 25 ans.

Un brevet est un droit exclusif octroyé à une invention, à savoir une nouvelle solution technique, une technologie ou un procédé de fabrication.

Obtenir un brevet confère un monopole d’exploitation permettant d’empêcher les tiers d’utiliser l’invention à des fins commerciales.

La protection n’est valable que dans les pays où le brevet a été délivré. Il expire 20 ans après la date de dépôt de la demande. Par la suite, l’invention appartient au domaine public et peut être utilisée par tous.

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques telles que des livres, musiques, peintures, sculptures, films, programmes informatiques, bases de données, publicités etc. La loi sur le droit d’auteur protège également les œuvres des arts appliquées, tels que le design d’un produit. Un droit d’auteur protège la matérialisation d’une idée et non l’idée elle-même.

Le créateur de l’œuvre décide quand et comment celle-ci peut être utilisée. L’étendue de la protection du droit d’auteur varie d’un pays à l’autre.

En Suisse, les droits d’auteur sont automatiquement acquis lors de la création de l’œuvre, pour autant que les conditions légales de protection sont remplies. Il est toutefois primordial de constituer des preuves datées de l’œuvre pour pouvoir justifier de son droit d’auteur en cas de litige.

Le nom de domaine est une adresse internet associée à une adresse IP entre l’ordinateur et les serveurs. C’est l’identité numérique de l’entreprise. Il se compose d’un nom et d’une extension (.ch, .com, .eu….).

Pour obtenir la protection du nom de domaine, il faut le réserver auprès de bureaux d’enregistrement accrédités. Le premier qui effectue la réservation du nom de domaine en devient le propriétaire.

Ce n’est pas un droit de propriété intellectuelle: il n’est pas possible de baser une action en contrefaçon sur un nom de domaine.

La raison de commerce est le nom d’une entreprise tel qu’inscrit auprès du registre du commerce.
Ce n’est pas un droit de propriété intellectuelle: il n’est pas possible de baser une action en contrefaçon sur une raison de commerce.

Une indication de provenance porte sur l’origine géographique d’un produit ou d’un service.

Elle permet de distinguer les produits ou les services qui sont originaires d’un territoire géographique donné, par le biais d’une référence géographique ou liée à des propriétés ou à la qualité sur tels produits ou services.

En Suisse, les indications de provenance sont protégées contre tout usage inexact sans avoir besoin d’être enregistrées. Par ailleurs, elles appartiennent au domaine public et doivent donc être accompagnées de mots ou logo distinctifs pour pouvoir être acceptées à l’enregistrement en tant que marques individuelles.