Questions fréquentes sur la propriété intellectuelle

Une marque peut être déposée par une personne physique ou morale. Le plus tôt elle est déposée, le plus tôt les droits sont acquis. Si l’entreprise n’est pas encore inscrite au registre du commerce, il peut être judicieux de déposer la marque en son nom propre puis de la céder à l’entreprise une fois celle-ci inscrite. Ainsi, la marque fera partie des actifs de l’entreprise et contribuera à sa valeur.

L’Institut suisse ne vérifie pas la disponibilité d’une marque avant de l’enregistrer. Il est donc nécessaire de mettre en place une veille afin d’identifier tout nouveau dépôt de marque identique ou similaire à la vôtre. Nous surveillons les registres suisses et étrangers. Nous vous informons de toute marque problématique pour que vous puissiez entreprendre les actions nécessaires pour empêcher son enregistrement. Cette information vous permet également de détecter un éventuel projet ou lancement d’une activité qui pourrait porter préjudice à votre marque et à vos activités. Nous vous conseillons sur les actions permettant de faire cesser l’atteinte à vos droits.

Oui, il est fortement conseillé de bâtir une stratégie de réservation permettant d’avoir un portefeuille solide, avec le bon choix du nom, des variantes et des extensions. Vous serez ainsi mieux protégé contre les pratiques abusives de copie de votre nom de domaine, marque ou raison de commerce, telles que le cybersquatting.

Oui, il est possible de mettre en place une surveillance des nouveaux noms de domaines. Cette surveillance est possible dans le cas où une marque pour le nom surveillé a été enregistrée dans au moins un pays. Pour les noms de domaines déjà disponibles à la réservation, il est conseillé de mettre en place une stratégie de protection et réserver tous les domaines encore libres. Pour les domaines déjà réservés, il est également possible de mettre en place une surveillance pour détecter dès que ceux-ci ne sont pas renouvelés.

Cela dépend de l’utilisation du nom de domaine. Si le nom de domaine est utilisé sur internet pour proposer et promouvoir des produits et/ou des services similaires aux vôtres et dans la même zone géographique, votre marque vous permettra d’intervenir contre son utilisation.

La protection par la marque protège l’identité des produits et services dans l’économie réelle et vous permet d’intervenir contre les  copies. Elle confère un droit exclusif d’exploitation, contrairement au nom de domaine qui n’est qu’un monopole de fait. Et ce titre permet également de valoriser votre marque De plus l’enregistrement de votre marque vous permet d’être informé des nouvelles extensions de noms de domaine.

Un nom de domaine n’est pas un titre de protection, ce n’est qu’un moyen technique de localiser un site internet. Le réserver permet de pouvoir exploiter votre site internet mais ne vous confère pas de droits de propriété intellectuelle.

Il est nécessaire de contacter l’auteur ou l’ayant-droit et d’obtenir son autorisation pour utiliser l’image à des fins autres que privées (sur votre site, les réseaux sociaux de votre entreprise, une newsletter, de la publicité papier, par exemple). Depuis le 1er avril 2020, toute photographie, quelle qu’elle soit, est protégée par le droit d’auteur en Suisse. En cas d’autorisation, l’auteur ou son ayant-droit indiquera quel type de mention il souhaite voir apparaître (mention du copyright sous la photo, un lien vers son site ou simplement son nom). Les conséquences juridiques en cas d’absence d’autorisation peuvent être plus ou moins conséquentes et nécessitent d’être évaluées par un spécialiste du droit d’auteur dans la juridiction du pays concerné.

Une image appartient à son auteur et une autorisation est nécessaire pour l’utiliser à des fins autres que privées (sur votre site, les réseaux sociaux de votre entreprise, une newsletter, de la publicité papier, par exemple). Le simple fait que les images soient accessibles en ligne, sur Google par exemple, ne signifie pas qu’elles sont libres d’utilisation. Les images disponibles sur “Google Images” sont généralement soumises aux droits d’auteur. Certaines images expressément mentionnées comme libres de droits peuvent être utilisées sans accord préalable de l’auteur ou ayant-droit, à certaines conditions qu’il est fortement recommandé d’étudier avant tout usage commercial.

Vous pouvez concéder des licences, c’est-à-dire autoriser l’utilisation de votre création, dans les conditions prévues au contrat, moyennant rémunération. Les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation etc.) de l’auteur peuvent également être cédés. Par ailleurs, l’auteur peut obtenir une rémunération en faisant valoir ses droits d’adaptation et de traduction de son œuvre.

Vous enfreignez les droits d’auteur d’un tiers lorsque, notamment, vous utilisez, modifiez, adaptez l’œuvre d’autrui sans son consentement préalable. Toutefois, encore faut-il que cette œuvre soit éligible au droit d’auteur pour que l’auteur puisse valablement vous poursuivre. Le fait que l’œuvre porte la mention © ne signifie pas forcément qu’il existe un droit d’auteur sur cette création. Lorsque vous signez un bon de commande ou un mandat de création, assurez-vous d’intégrer une clause appropriée pour vous garantir une création libre de droits, ainsi que la cession des droits d’auteur sur la création que vous avez commandée à votre profit. L’éventuelle enfreinte des droits d’auteur d’un tiers s’analyse au cas par cas.

Les droits d’auteur naissent du simple fait de la création. Pour qu’une œuvre soit protégée par la loi, aucune formalité comme l’inscription dans un registre ou l’apposition du symbole © n’est requise. Le droit d’auteur ne donnant lieu à aucun titre matériel de propriété tel qu’un certificat, il est essentiel de se constituer des preuves recevables de sa création, afin de pouvoir faire valoir ses droits en cas de copie.

En Suisse, une œuvre est protégeable par le droit d’auteur si elle remplit les conditions spécifiées à l’art. 2 al.1 de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), c’est à dire s’il s’agit d’une création de l’esprit ayant un caractère individuel (un cachet propre à son auteur). Les idées ne sont pas protégeables en elles-mêmes. La question de l’éligibilité d’une création au droit d’auteur s’évalue donc au cas par cas dans le cadre d’une analyse juridique.

Vous ne pouvez plus protéger vos designs divulgués depuis plus d’un an par le droit du design. Vous demeurez protégé par le droit d’auteur le cas échéant. Toutefois, vous pouvez déposer de nouvelles variantes de votre produit d’origine sous réserve que les conditions de protection soient remplies.

La représentation n’est pas obligatoire pour un dépôt de design suisse. Il est toutefois nécessaire de renseigner une adresse postale en Suisse.

L’assistance d’un expert en propriété intellectuelle est néanmoins vivement recommandée afin de s’assurer que son design est déposé au moment le plus judicieux du projet, satisfait les exigences de dépôt et recevra une protection optimum selon le choix des vues déposées. La représentation est par ailleurs indispensable pour des dépôts à l’international (Etats-Unis, Chine par exemple).

Oui. Il est possible de faire valoir ses droits d’auteur sur la forme d’un produit. Toutefois, le droit d’auteur naît du simple fait de la création et ne fait pas l’objet d’un titre de protection en Suisse. Il peut être ardu d’apporter la preuve de son droit d’auteur. L’enregistrement de design, qui fait l’objet d’un titre de propriété (certificat d’enregistrement), offre une protection complémentaire au droit d’auteur et vous permet de renforcer votre protection et votre position contre les copies. Ce titre a également un effet dissuasif. Il sera donc beaucoup plus simple en pratique d’interdire aux tiers de copier votre design en l’ayant protégé.

Sans titre, vous disposez uniquement de droits d’auteur sur votre design, à supposer que les conditions de protection par le droit d’auteur soient remplies. Vous n’aurez pas de titre de protection pour faire valoir vos droits en cas de copie. Surtout, la démarche de protection doit être initiée dès la création du design, car ensuite la condition de nouveauté ne sera plus remplie et il ne sera donc plus possible de le protéger.

Déposer votre design vous offre un titre de protection exclusif sur l’esthétique de votre produit. Vous seul avez le droit de fabriquer et vendre des produits comportant cette forme et ces aspects esthétiques particuliers, d’autoriser un tiers à l’utiliser et de transférer votre droit sur le design. Ce titre vous permet de faire cesser l’usage d’éventuelles copies par vos concurrents en vous donnant accès à l’action en contrefaçon de design, si la voie amiable se révélait infructueuse. Il a également un effet dissuasif important. Vous protégez ainsi votre réputation et vos investissements.

Il est pertinent de protéger la marque dans les pays de commercialisation des produits et services. Une stratégie de protection ciblée doit être étudiée afin de maitriser les coûts du projet et de choisir les pays les plus opportuns, selon les différentes voies de protection possibles.

La représentation n’est pas obligatoire en Suisse. Il faut toutefois renseigner une adresse en Suisse pour le dépôt. Pour un dépôt à l’étranger, il est nécessaire d’’être représenté par un mandataire domicilié dans le pays du dépôt. Dans tous les cas, il est avantageux d’être conseillé pour le dépôt afin de déposer le signe le plus pertinent et la liste de produits et services adaptés, dans le but d’une protection la plus forte possible ainsi que de décroitre le risque d’objection à l’enregistrement par l’Institut Fédéral de la propriété intellectuelle. Un dépôt bien préparé permet aussi de faciliter ensuite la protection à l’étranger.

Oui mais dans une bien moindre mesure qu’en ayant des droits exclusifs sur le nom. Avec une raison de commerce, le risque de confusion est difficile à établir et l’étendue de la protection peut être limitée localement. En revanche, les marques ont des effets juridiques sur l’ensemble du territoire national. Combiner l’inscription de la raison de commerce à des droits de marque permet de protéger efficacement le nom de l’entreprise et donc son identité.

Sans protection, vous n’avez pas d’exclusivité sur votre marque. Vos possibilités d’action contre les copies sont limitées à l’action en concurrence déloyale, avec des chances de succès moindres que via l’action en contrefaçon. Votre marque est susceptible de se diluer, de perdre son capital de notoriété, de diminuer de valeur et de n’être qu’un nom parmi d’autres, utilisable par tous. En outre, un tiers pourrait l’enregistrer avant vous ce qui serait un frein au développement de vos activités sous ce nom et ce logo.

Des droits de marques vous confèreront le droit exclusif d’utiliser le nom et son logo dans votre domaine d’activité, et d’en disposer. Créer une identité visuelle représente un investissement. Déposer une marque permet de protéger cet investissement et d’en tirer un avantage concurrentiel. Vous possédez ainsi des droits sur la marque ce qui ajoute de la valeur à votre entreprise. Vous préservez également la force distinctive de votre marque ainsi que sa reconnaissance par votre clientèle.