Nos actualités dans la propriété intellectuelle

La forme des capsules NESPRESSO peut être reproduite librement. Le Tribunal Fédéral a rejetté le recours de Nestlé qui souhaitait faire interdire la vente de capsules de café similaires par la société Ethical Coffee. La nullité de la marque tridimentionnelle de Nestlé prononcée par le Tribunal cantonal est confirmée, non pas cette fois pour défaut de caractère distinctif, mais en raison du caractère techniquement nécéssaire de la forme de la capsule. Bien que d’autres formes similaires sont techniquement possibles, elles ne permettent pas de produire une capsule qui soit utilisable de la même manière et avec la même efficacité.