A compter du 1er juillet 2023, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle suisse (IPI) modifiera sa pratique en matière d’examen du caractère distinctif des marques composées d’un nom de lieu + année ou d’un nom d’événement + année (marques événementielles). Désormais, le principe est que de telles marques verbales sans éléments distinctifs additionnels seront refusées pour tous les produits et services, car considérées comme appartenant au domaine public en raison de leur caractère usuel. Cette nouvelle pratique s’appliquera à toutes les procédures en cours à partir du 1er juillet. L’IPI a adapté sa pratique à la suite de l’arrêt du Tribunal Fédéral du 6 avril 2022 (plus de détails dans notre news précédente https://www.sedin.ch/ressources/actualites/marques-qatar-2022-et-world-cup-2022-annulees-en-suisse/ ) Fantaisie et singularité dans la conception des marques événementielles sont plus que jamais de mise.
Isabelle Bruder
